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Le véhicule reste aux risques du propriétaire pendant la durée de la saisie. . Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont. La saisie peut concerner tous les véhicules motorisés vous appartenant voiture, moto, scooter, quad, etc. Les camions, les autobus, les cyclomoteurs, les tracteurs, les engins agricoles, les chasse-neige, les bulldozers, les pelles mécaniques, les ensileuses et les tondeuses à gazon auto-portées sont également concernés.

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2 comments on “Saisie judiciaire véhicule”

  1. Nijind says:

    Déclaration valant saisie après achat du véhicule. Sujet vu fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/17 à > Droit routier > Obligations administratives.

  1. Kazibar says:

    Le régime général de la saisie-appréhension Les conditions de fond. Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété.

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